L’article 101 de la loi climat et résilience a créé deux nouveaux articles, l’article L.111-19-1 du code de l’urbanisme et l’article L.171-4 du code de la construction et de l’habitation, visant au développement de la production d’énergies renouvelables et à une gestion durable des eaux pluviales sur les parcs de stationnement.

L’article 101 prévoit qu’un décret en Conseil d’Etat précise ces critères d’exonération pour les obligations des parcs de stationnement. Ce projet de décret a été présenté en CSE le 11 mai 2023 et en consultation publique du 22 août au 14 septembre 2023 (disponible plus en bas en téléchargement).

L’arrêté a pour objet la fixation des seuils permettant d’exonérer le propriétaire d’un parc de stationnement de l’application des obligations de l’article L.111-19-1 du code de l’urbanisme lorsque les obligations ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables du fait de contraintes techniques. Il précise également les modalités de calcul de la rentabilité et les exigences de qualité de l’opérateur pouvant justifier de cette rentabilité et de l’évaluation des revenus des installations photovoltaïques.

Enerplan a fait valoir, aux côtés des autres producteurs représentés au CSE, que le critère économique pour le solaire PV est inadapté dans la mesure où le tiers-investissement est absent des considérations. La direction de l’aménagement, en charge de la rédaction de cet arrêté, s’est montrée très fermée sur ces évolutions.

Ce projet d’arrêté est en consultation publique jusqu’au 23 octobre. Nous vous invitons à remonter tout commentaire sur ce texte à Mathilde Regoli d’ici au 19 octobre afin de nourrir la contribution d’Enerplan.

Le projet d’arrêté ainsi que le rapport sont disponibles en téléchargement.