02.10.2023
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Une consultation publique est ouverte par le ministère jusqu’au 9 octobre concernant un projet de décret modifiant le régime d’autorisation d’urbanisme ainsi que celui des autorisations spéciales de travaux en site classé applicables aux coupes et abattages d’arbres. Ce texte prévoit de simplifier l’exécution des obligations légales de débroussaillement et du contenu des annexes au PLU et à la carte communale pour mieux les faire connaître.
Le projet de décret est disponible en téléchargement dans votre espace adhérent.
Nous vous invitons à remonter tout commentaire sur ce projet de décret à Mathilde Regoli, notre juriste d’Enerplan jusqu’au 5 octobre. |