05.09.2023
La loi d'accélération pour la production d'énergies renouvelable (loi APER) impose aux porteurs d'un projet EnR hors zone d'accélération (et au-delà d'un seuil de puissance) d'organiser un "comité de projet".
Le décret relatif aux modalités de fonctionnement de ces comités de projet est en consultation publique jusqu'au 17 septembre 2023.
A compter du 10 septembre 2023, un porteur d'un projet d'EnR d'une puissance installée supérieure ou égale à un seuil et situé en dehors d'une zone d'accélération doit organiser un comité de projet.
Ce comité de projet "a pour objectif d'ouvrir un espace de dialogue entre les porteurs de projets et les différentes parties prenantes concernées par le projet, notamment les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres, ainsi que les représentants des communes limitrophes, pour échanger sur les projets en cours de définition" (article 1er projet de décret).
Le projet de décret précise que seules les installations solaires photovoltaïques et thermiques d'une puissance supérieure à 3,5 MW seraient concernées par cette obligation.
Le texte prévoit également la composition de ce comité qui devra intégrer, de manière obligatoire :
- un ou plusieurs représentant(s) de la ou des commune(s) concernée(s);
- lorsque l'installation ne constitue pas une ICPE, un représentant de chaque commune limitrophe de la ou des commune(s) d'installation du projet;
- un représentant de chaque EPCI sur lequel est implanté le projet;
- un représentant pour chaque porteur de projet.
Pourront également être invités à ce comité, à la demande des collectivités membres du comité du projet :
- le référent préfectoral à l'instruction des projets renouvelables,
- un représentant des gestionnaires de réseaux publics de distribution concernés;
- un représentant des gestionnaires de réseaux publics de transport d'énergie concernés.
D'autres parties intéressées pourront être invitées à participer à ce comité de projet, d'un commun accord entre le porteur de projet et les collectivités membres du comité de projet.
Le texte prévoit que ce comité se réunisse au moins à deux reprises en amont du dépôt du dossier de projet.
Il est prévu l'organisation de trois réunions :
- une première réunion pour présenter le dossier sur lequel le comité pourra émettre des recommandations;
- une deuxième réunion permettant de répondre aux préconisations et points de vigilance formulés par le comité de projet;
- une troisième réunion éventuelle, une fois l'installation en exploitation, afin de la présenter aux membres du comité.
Le texte précise également les éléments à présenter lors de la première réunion.
Le projet de décret prévoit enfin des dispositions transitoires : l'organisation de ce comité sera applicable aux projets dont la première procédure administrative est engagée deux mois après la publication du présent décret. Pour les projets dont la première procédure administrative est engagée avant la date intervenant deux mois à compter de la publication du présent décret et dont la demande d'autorisation est déposée après le 10 septembre 2023, le porteur de projet devra réunir le comité dans les trois mois suivant la date de publication du présent décret.
Nous vous invitons à remonter toute remarque sur ce texte à Mathilde Regoli, juriste à Enerplan, jusqu'au jeudi 14 septembre. Enerplan répondra à la consultation.