Après son adoption au Sénat et devant la commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée de l’examen du texte, le projet de loi sur l’industrie verte est arrivé en séance publique à l’Assemblée ce lundi 17 juillet (le texte dans sa dernière version).

La commission spéciale de l’Assemblée nationale a supprimé l’article 2bis prévoyant une durée maximale de 12 mois d’instruction de la demande d’autorisation environnementale (pour la rapporteure du texte, cette disposition ne relevait pas de la voie législative).

En commission, les députés ont introduit quelques dispositions intéressant la filière :

• Faire des zones d’activités économiques des zones prioritaires pour le développement des EnR (allégement des obligations en matière d’urbanisme et environnement sous conditions précisées par décret, dispositions tarifaires et fiscales particulières, autorités compétentes pour la gestion de ces zones pouvant s'associer aux propriétaires de la zone sous forme d’une SEM pour installer des équipements et produire, autoconsommer et revendre de l’électricité renouvelable).
• Reconnaitre et sanctionner les recours abusifs

Le projet de loi Industrie verte sera présenté lors de la Commission juridique d’Enerplan prévue le 13 septembre.

Retrouvez dans notre article de juin les dispositions votées par les sénateurs.