Plusieurs dispositions de la loi Climat et résilience concernant la solarisation des bâtiments et parcs de stationnement sont entrées en vigueur le 1er juillet 2023.
Depuis le 1er juillet 2023, les nouvelles constructions ainsi que les extensions et rénovations lourdes des bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal, les entrepôts et les hangars non ouverts au public de plus de 500m2 doivent intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation avec un taux de couverture minimal de 30%.
Les nouveaux bureaux ainsi que les extensions et rénovations lourdes de plus de 1000m2 d’emprise au sol sont également concernées par l’obligation de solarisation avec un taux de couverture minimal de 30% depuis le 1er juillet 2023.
- Parcs de stationnement (article L.111-19-1 code de l’urbanisme, article L.171-4 code de la construction et de l’habitation) :
Depuis le 1er juillet 2023, les nouveaux parcs de stationnement* ainsi que les extensions et rénovations lourdes, de plus de 500m2 d’emprise au sol doivent intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation avec un taux de couverture de 30%.
* Parcs de stationnement extérieurs associés aux catégories de bâtiments neufs ou rénovés listés ci-dessus, parcs de stationnement extérieurs et ouverts au public ainsi que les parcs de stationnement couverts et ouverts au public.
La loi APER a également introduit une obligation entrée en vigueur le 1er juillet concernant les PPA.
- Les producteurs d’électricité concluant un contrat de vente directe d’électricité doivent être titulaires d’une autorisation délivrée par l’autorité administrative (article L.333-1 code de l’énergie).
A ce jour, le ministère n'a pas encore publié le modèle d'autorisation. Enerplan tiendra informés ses adhérents dès que le document sera disponible.