Accéder à l'en-tête Accéder au contenu principal Accéder au pied de page

Le consommateur dispose d’un droit de rétractation qui s’applique dans le cadre d’un contrat de vente-installation de panneaux solaires. Les contrats conclus à distance et les contrats « hors établissement » sont concernés par ce droit de rétractation.

Le délai de rétractation est de 14 jours et commence à courir à la réception du bien par le client. Des dispositions particulières s’appliquent également aux ventes conclues dans les salons ou les foires. Tous les détails dans la note actualisée consultable sous ce lien.