La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables encadre désormais les contrats de vente directe à long terme d’électricité entre un producteur d’énergies renouvelables et un consommateur final.
Une note Enerplan est disponible pour vous présenter les dispositions prévues par la loi AER sur le nouveau cadre juridique des PPA.
Pour toutes questions juridiques, vous pouvez contacter Mathilde Regoli, juriste d’Enerplan.