Le Conseil d’Etat a rendu deux décisions fin 2022 réduisant l’assiette imposable des impôts locaux pour les panneaux photovoltaïques, taxe foncière et cotisation foncière des entreprise (CFE).

Par une décision du 12 décembre 2022, le juge adopte une décision pragmatique en énonçant que les postes de transformation et de livraison ainsi que les terrassements constituent des immobilisations exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

L’article 1382, 12° du Code générfal des impôts (CGI) exonère de taxe foncière (et de CFE par ricochet) les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine PV. Ainsi tous les équipements techniques permettant la production d’électricité d’origine PV ainsi que les constructions qui en sont le support nécessaire sont exonérés de la taxe foncière.

Cette décision complète la position adoptée par le Conseil d’Etat le 15 novembre 2022 en matière de cotisation foncière des entreprises. La valeur locative des toitures ne doit pas être prise en compte pour la détermination de l’assiette imposable à la CFE due par l’exploitant de panneaux PV. La toiture reste, à ce stade, imposable à la taxe foncière.

CE, 3e – 8e chambre, 15 novembre 2022, n°449278 : lien vers la décision.

CE, 9e chambre, 12 décembre 2022, n°453995 : lien vers la décision