Dans le cadre de la procédure de réduction du tarif d’achat des contrats S6 et S10, plusieurs tribunaux administratifs ont accordé à des sociétés la suspension de la décision du 18 novembre 2021 révisant le tarif de rachat applicable à leur contrat avec EDF OA.

Les juges ont estimé que les deux conditions (urgence et doute sérieux sur la légalité de la décision) pouvant justifier la suspension de l’exécution d’une décision administrative étaient en l'espèce réunies.

Le gouvernement n’a pas encore fait connaitre sa position après l’annulation par le Conseil d’Etat de l’arrêté contesté. S'il n’est plus applicable, un nouvel arrêté pourrait être publié. Enerplan tiendra informés ses adhérents des suites que le gouvernement entend donner à ces décisions de justice.