Suite à la réunion organisée avec Solidarité renouvelables et le SER le 1er février dernier : à ce jour, nous n’avons pas plus de visibilité quant à la manière dont le gouvernement va donner suite à la décision du Conseil d’Etat du 27 janvier. 

Comme indiqué lors de la visioconférence, les avocats du cabinet De Pardieu Brocas Maffei, qui ont accompagné le recours collectif, ont préparé deux modèles de courriers à adapter à votre situation, pour demander le retrait ou l’abrogation de la réduction tarifaire notifiée, qu’elle fasse suite à une clause de sauvegarde ou non. 

Nous insistons sur le fait que chacun des producteurs doit définir avec ses conseils sa stratégie individuelle, et demeure libre de suivre ou non les propositions exprimées lors de la visioconférence. Ces modèles sont mis à disposition par le SER, Solidarité renouvelables et Enerplan et doivent être adaptés à la situation actuelle de vos actifs. 

Deux modèles de courrier sont disponibles sur l’espace adhérents: 

• Cas 1 : pour les producteurs qui sont allés au bout de la clause de sauvegarde et pour lesquels un arrêté spécifique a été publié au Journal Officiel dans les dernières semaines
• Cas 2 : pour les autres producteurs, qui sont toujours en clause de sauvegarde ou qui n’ont pas activé la clause de sauvegarde

La réponse ou l’absence de réponse des ministères à ces courriers sous deux mois pourra servir d’appui à une nouvelle procédure individuelle en cas de refus du gouvernement de se conformer à la décision du Conseil d’Etat.