01.02.2023
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié le 26 janvier sa nouvelle méthodologie d’examen des projets de stockage situés dans les zones non interconnectés (ZNI); après une consultation publique en 2022.
Seront désormais priorisés :
– les technologies prioritaires dans les PPE de chaque ZNI,
– les projets générant le plus d’économies de charges,
– l’inertie synthétique en complément des réserves rapides et d’arbitrage.
Les modalités d’évaluation des surcoûts de production évités évoluent avec cette nouvelle méthodologie (plus d’informations dans la délibération de la CRE).
La CRE fait également évoluer les modalités de fixation et de révision de la compensation en intégrant la possibilité pour les porteurs de projet de demander une marge limitée par un plafond fixé par la CRE. La compensation augmentée de la marge devra rester inférieure aux surcoûts évités prévisionnels et l’octroi de la marge sera complété par l’introduction d’une clause de sauvegarde limitée aux conséquences des modifications réglementaires. Les évolutions du coût de raccordement pourront être prises en compte dans ladite marge.
Afin d’inciter à la mise en service industrielle, il est prévu une garantie financière demandée au porteur du projet et versée au gestionnaire du réseau.
La CRE prévoit une pénalité en cas de résiliation anticipée du contrat.
La CRE informe enfin de l’organisation d’un guichet concernant la Réunion et la Martinique avec un dépôt des offres au cours du dernier trimestre 2023. Les guichets suivants, espacés d’environ 6 mois, concerneront la Corse et la Guadeloupe, puis la Guyane et Mayotte. « Ce calendrier prévisionnel pourra évoluer en fonction des besoins des systèmes électriques ».
Pour consulter le communiqué de presse de la CRE : ici
Pour consulter la délibération n°2023-13 de la CRE : ici