Par un décret du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol, le seuil de dispense de permis de construire pour les centrales solaires au sol a été augmenté de 250 kW à 1 MW, hors secteurs protégés.

Cette simplification des formalités applicables aux centrales solaires au sol était attendue par la filière. Désormais, les projets de centrales solaires au sol jusqu’à 1MW sont dispensés de la procédure contraignante, celle du permis de construire, et sont soumis à la déclaration préalable.

Ainsi, sont soumises à la déclaration préalable prévue par l’article R421-9 du code de l’urbanisme (i) les centrales solaires au sol d’une puissance crête inférieure à 3kWc et d’une hauteur supérieure à 1,80m (non modifié par le décret) et (ii) celles d’une puissance crête supérieure ou égale à 3kWc et inférieure à 1MWc quelle que soit la hauteur.

Les porteurs de projet doivent également prendre acte d’une nouvelle obligation d’information à fournir dans le cadre d’une demande de déclaration de permis de construire ou de déclaration préalable. Le décret a modifié les articles R.431-5 et R.431-35 du code de l’urbanisme en précisant la mention obligatoire, dans la déclaration préalable, de la puissance crête et de la destination principale de l’énergie produite. Cette obligation de mention doit également figurer dans le cas dans une demande de permis de construire.

Le décret permet d’aligner les seuils d’autorisation d’urbanisme sur ceux applicables en matière d’évaluation environnementale tels qu’issus du décret n°2022-970 du 1er juillet 2022 et de la modification de la rubrique n°30 de la nomenclature annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement.

Les dispositions de ce décret sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 30 décembre 2022.