Une instruction signée le 9 décembre 2022 par les ministres de la culture, de la transition écologique et de la transition énergétique a été publiée le 13 janvier 2023 afin que soit rappelé aux préfets l’accélération de la production des énergies renouvelables en contribuant « au développement de l’énergie photovoltaïque tout en garantissant la préservation du patrimoine ».

Une instruction ministérielle n’a pas de valeur juridique et ne peut être opposée au demandeur d’une autorisation pour la création et l’exploitation d’installations de production d’énergie solaire. Cependant, elle permet une meilleure prévisibilité aux porteurs de projet dès lors qu’elle élabore une doctrine nationale sur le développement de l’énergie solaire et la préservation du patrimoine.

Cette instruction fournit des préconisations relatives aux demandes d’autorisation d’implantation de panneaux solaires au sein du patrimoine protégé.

Les projets en zones artificialisées devront être encouragés : « l’implantation des panneaux solaires dans les zones logistiques, les zones d’activités et les zones industrielles, sur les parkings (au sol ou en toiture), hangars, grandes surfaces commerciales, bâtiments couverts en terrasse, délaissés et terrains abandonnés et infrastructures autoroutières ».

Les ministres entendent orienter l’instruction des dossiers par les préfets en préconisant plusieurs dispositions concernant les projets dans les sites patrimoniaux remarquables et les abords de monuments historiques.

L’implantation des panneaux solaires sur les bâtiments édifiés après 1948 doit respecter des conditions énoncées dans l’instruction (« en veillant à la bonne intégration architecturale et paysagère ») et un éventuel refus doit être motivé (« Vous ne refuserez ces projets que s’ils portent atteinte à l’architecture de bâtiments remarquables (labelisés ou non), au paysage, ou dans les cas où l’implantation de panneaux solaires serait proscrite par le règlement du site patrimonial remarquable (règlement du PSMV, du PVAP, de la ZPPAUP ou de l'AVAP). ».

Pour l’implantation sur des bâtiments construits avant 1948, les projets pourront être acceptés « s’ils sont compatibles avec la conservation et la mise en valeur du patrimoine et du paysage et s’ils ne sont pas proscrits par le règlement du site patrimonial remarquable. Ces projets pourront faire l’objet de prescriptions pour garantir leur bonne intégration architecturale et paysagère ».

L’implantation de panneaux solaires « est, de manière générale, à éviter sur les monuments historiques classés ou inscrits ». Toutefois, le caractère discret du lieu d’implantation ou la nature technique des bâtiments considérés peuvent exceptionnellement permettre l’implantation. L’instruction souligne l’existence de procédés permettant d’intégrer les dispositifs de production d’énergie photovoltaïque au bâti de façon harmonieuse.

Les ministres ont formulé d’autres préconisations, notamment concernant les projets d’installation de panneaux solaires sur des immeubles labélisés « architecture contemporaine remarquable », les refus ne sont possibles que si les projets sont contraires « aux objectifs de qualité architecturale ». Pour les sites classés et inscrits, les instructeurs doivent veiller à la prise en compte et au respect des valeurs patrimoniales et aux caractéristiques du site dans leur conception, implantation et composition.

Concernant les biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial, les valeurs paysagères et leur préservation doivent être veillées. Il est également précisé que les projets soumis à une évaluation environnementale doivent comporter une évaluation de l’impact du projet et de ses dépendances sur la Valeur Universelle Exceptionnelle des biens.

Il est rappelé que la règlementation ne prévoit pas la consultation des architectes des Bâtiments de France en dehors des espaces protégés.

Afin de favoriser l’implantation des équipements photovoltaïques, l’instruction encourage les services à veiller à explorer les différentes solutions pour accélérer le déploiement de l’énergie solaire :

• Intégration aux toitures à pentes (respect de la géométrie des toitures, de leur aspect, etc.) ou installation sur les toitures terrasses ;
• ordonnancement par rapport à l'architecture de l'édifice (emplacement « axé » par rapport aux percements des façades, regroupement des panneaux, etc.) ;
• emplacements peu visibles depuis l'espace public (implantation sur des bâtiments, tels des appentis, ou des pans de toiture peu visibles, notamment les toits plats) ;
• adaptation à la topographie du terrain, respect des usages et maintien des voies et traversées existantes (pour les panneaux posés au sol).

L’instruction annonce également l’élaboration dans les prochains mois d’un guide national de bonnes pratiques.

Toutes ces préconisations apportées par l’instruction permettent une meilleure clarification de la doctrine de l’Etat concernant la conciliation patrimoine et implantation du photovoltaïque.

Cette circulaire n’apporte pas d’innovation importante, et consacre les difficultés que nous connaissons sur le terrain s’agissant des bâtiments anciens mais donne des pistes intéressantes sur les terrains artificialisés et les bâtiments récents. Un groupe de travail devra poursuivre les échanges avec les ABF pour l'élaboration d’un guide de partage des bonnes pratiques.