L’Assemblée nationale a terminé le 15 décembre l’examen des 3130 amendements déposés sur le projet de loi d’accélération des énergies renouvelables. Elle en a adopté 351 en séance, après en avoir intégré près de 300 en commission.
Le texte a donc évolué sensiblement par rapport à la version issue du Sénat. Les débats ont été beaucoup plus tournés vers l’éolien que sur le solaire. Le texte doit être voté dans sa rédaction issue de la séance le 10 janvier, et une commission mixte paritaire chargée de rechercher un accord entre Sénat et Assemblée doit se réunir dans la foulée. Si l’accord est trouvé, le texte définitif pourrait être adopté dans la seconde quinzaine de janvier.
Ci-après, une Artie des mesures concernant directement le solaire. Le texte, particulièrement dense, est encore en cours d’expertise après les nombreux changements intervenus au fil des lectures.
La planification territoriale, souhaitée par le Sénat, a été précisée. Enerplan a alerté à de nombreuses reprises sur le risque, inhérent à cette démarche, d’un ralentissement des projets en l’attente des documents de planification territoriale finalisés.
Les articles essentiels, souhaités par le gouvernement et le Sénat, sont conservés ou réintroduits. C’est le cas de la Raison d’intérêt public majeur, qui est un marqueur symbolique attaché aux projets d’énergies renouvelables. .
Parmi les modifications majeures, l’article 11 decies portant définition de l’agrivoltaïsme a été complètement réécrit par l’Assemblée nationale, distinguant les installations agrivoltaïques des installations sur terres agricoles. Il a ainsi été intégré une interdiction d’installations agriPV au sol si les bâtiments ne sont pas déjà équipés, mais aussi une interdiction des installations nécesssitant un défrichement de plus de 25 hectares. Un aménagement a été prévu à cette interdiction pour permettre une entrée en vigueur aux projets déposés 9 mois après la promulgation de la loi, ceux déjà déposés à cette date pouvant poursuivre leur instruction. L’avis conforme des ABF a été maintenu, mais ces derniers doivent désormais tenir compte des objectifs de développement des énergies renouvelables dans ce dernier. Une circulaire doit leur être adressée pour préciser les conditions de ces avis.
Les dérogations pour les installations à proximité du réseau routier et ferré, et celles aux lois littoral et montagne permettant les installations sur des fiches sont confirmées.
L’obligation de solarisation accrue des bâtiments neufs non résidentiels a été réaffirmée, et celle des parcs de stationnement existants ramenée à 1500m2 avec des échéances à 2026 en dessous de 100 m2, et 2028 eu-delà de ce seuil. Sur les bâtiments, par exemple l’Assemblée nationale souhaite que la solarisation des copropriétés soit désormais votée à la majorité simple des copropriétaires, et que toute construction HLM soit équipée en production d’énergie renouvelable.
L’autoconsommation collective pourrait être étendue jusqu’à 10MW dans un rayon de 5 km. S’agissant d’un maximum dans la loi, le texte réglementaire actuel devrait être modifié après adoption du projet de loi pour rendre ces extensions effectives.
Concernant les installations solaires des collectivités, l’Assemblée nationale a adopté plusieurs dispositifs. En premier lieu, elle prévoit qu'en deçà d’un seuil de puissance défini par voie réglementaire, la constitution d’une régie ne soit plus obligatoire. Elle souhaite également renforcer l’industrie européenne en interdisant les équipements issus d’états ne garantissant pas l’accès à leur propre commande publique et en exigeant que l’analyse de cycle de vie et la publicité du lieu de fabrication des dispositifs soient publiées par les acheteurs publics.
Concernant enfin leș délais de raccordement, les députés ont modifié l’article 342-3 du code de l’énergie, et divisé par deux les délais (1 mois en dessous de 3 kVA, 9 mois au-delà).
Il faut désormais attendre le vote par l’Assemblée, et le texte issu de l’accord avec le Sénat si un accord est trouvé.
Enerplan organisera, après cette commission mixte paritaire, une réunion ouverte à tous de la commission juridique pour examiner collectivement les avancées et complexités que ce texte fera peser sur le solaire. Une alerte dédiée à cette réunion vous sera adressée en début d’année.