Le projet de loi de finances pour 2023 introduit un plafonnement des prix de vente de l'électricité applicable à certaines installations de production (voir l'article 4 duovicies de la petite loi issue des discussions sénatoriales). Suite à de nombreuses sollicitations d'adhérents, Enerplan vous propose une analyse de l'impact des mesures actuellement discutées (dans leur rédaction après examen en première lecture au Sénat et déclenchement par le Gouvernement de l'article 49.3 de la Constitution pour l'adoption du texte).
- Plafond envisagé pour les installations photovoltaïques : 100€/MWh
- Installations concernées ou non :
- Installations sous obligation d'achat ou complément de rémunération : non concernées
- Installations bénéficiant des 18 mois de vente au marché avant prise d'effet de leur contrat de complément de rémunération : non concernées
- Tout autre mode de commercialisation de l'électricité (PPA, vente au marché spot par exemple pour les installations sorties des régimes de soutien de l'Etat avant le terme de leur contrat) : application du plafond
- Modalité d'application du plafond : application d'une taxe aux ventes d'électricité concernées, dont le montant est calculé comme suit :
- Différence entre le chiffre d'affaire lié à la vente des électrons et le plafond applicable, moins un abattement de 10%.
- Exemple : vente sur le marché spot d'un MWh issu d'une installation PV pour 400€. Montant de la taxe : (400-100)*0,9 = 270 €.
Compte-tenu de l'introduction de ce plafonnement sur amendement du gouvernement et de l'approbation de ce texte via l'application de l'article 49.3 de la Constitution au projet de loi, il semble probable que cette mesure soit retenue dans la version finale du texte. Les adhérents d'Enerplan seront tenus informés des éventuelles évolutions apportées au texte d'ici à son adoption finale par le Parlement. Dans l'intervalle, toute question ou remarque au sujet de ce projet de plafonnement peut être adressée à Aimé Boscq et David Gréau.