La proposition de loi sénatoriale en faveur du développement de l’agrivoltaïsme a été  examinée et adoptée jeudi 20 octobre en séance au Sénat. Ce texte a été modifié par rapport à la version adoptée en commission. Vous pouvez retrouver le texte adopté, qui sera transmis à l’Assemblée Nationale ici. 

Les modifications adoptées par amendement sont les suivantes: 

• Ajout du mot "raisonné" au titre du projet de loi – l'idée étant de "favoriser le développement de l’agrivoltaïsme de manière encadrée". Le gouvernement s’est déclaré favorable cet amendement. 
• Limitation de la définition de l'agrivoltaïsme aux installations apportant un service à un agriculteur actif => une installation sur un terrain en jachère ou en déprise pourrait ne plus être considérée comme agrivoltaïque, y compris si elle respecte les autres critères de la définition. Cet amendement a été adopté avec avis défavorable du gouvernement. 
• L'activité agricole "principale" par rapport à la production PV peut être caractérisée au regard des définitions issues de la PAC. Le gouvernement s’est dit défavorable.
• Les CDPENAF pourront proposer des chartes non contraignantes aux collectivités, aux professionnels de l'agriculture et de l'énergie et aux représentants de l’Etat. Adopté avec un avis de sagesse du gouvernement (ni favorable ni défavorable). 
• Les SRCAE et PCAET intègreront des objectifs d'installations agrivoltaïques en complément de la PPE et des SRADDET. Le gouvernement s’y est montré défavorable car risque de superposition d’objectifs dans des textes de portée divers. 
• Les projets seront systématiquement soumis à étude préalable agricole. Adopté malgré un avis du gouvernement défavorable.
• L'ADEME est responsable du suivi statistique du développement de l'agrivoltaïsme. Gouvernement défavorable.

• Ce texte pourra désormais soit poursuivre son parcours de proposition de loi pour examen à l’Assemblée Nationale, soit servir de base à un article du projet de loi d’accélération des ENR qui débutera son parcours législatif au Sénat la semaine prochaine.