Nous sommes sollicités pour avis par le Ministère sur la rédaction de deux textes réglementaires. La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et résilience », a modifié dans son article 101, l'article L.111-18-1 du code de l’urbanisme. Il demande l'installation d'énergies renouvelables ou de végétalisation en toiture pour certains bâtiments de plus de 500m2 ou 1000m2, neufs ou faisant l'objet d'une rénovation lourde (cf. article 101 de la loi Climat et résilience). Pour l'application de ces mesures, deux projets de textes sont présentés :

-Le projet d'arrêté en téléchargement précise les caractéristiques techniques devant respecter les toitures végétalisées pour être conformes à cette obligation.
-Le projet de décret en téléchargement vient préciser les critères d'exonérations et la définition des rénovations lourdes liés à cette obligation. 

Nous vous invitons à nous faire part de vos observations, accompagnés d'éléments techniques et/ou financiers pouvant étayer vos contributions. Ces projets de texte comprennent des remarques en rouge : elles permettent d'identifier des éléments toujours en cours de réflexion et peuvent également vous guider dans le cadre de vos contributions. Vous trouverez également en téléchargement un PPT qui explique les évolutions réglementaires liées à l'application de l'article 101 de la loi Climat et résilience. 

Merci de bien vouloir nous faire part de vos réactions par mail à David Gréau avant le 26 octobre 2022.