Notre commission juridique aura lieu ce 11 mai 2022 à 9h30.
Vous serez accueillis à partir de 9h30 dans les locaux de l’Espace Diderot à la salle 402, au 10 rue Traversière dans le 12ème , à Paris
A l’ordre du jour :
1/ Loi Climat et Résilience du 22 août 2022, examen des textes d’application en lien avec la filière :
– Présentation de l’arrêté portant réhausse du taux de réfaction
– Présentation des textes publiés ou en projet concernant la déclinaison de l'objectif de zéro artificialisation nette des sols (dont les textes publiés le 30 avril 2022, les projets de texte définissant les modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’espaces au titre du 5° III de l’article 194, le projet d’ordonnance relative à la rationalisation de procédures d’urbanisme et environnementales pour des projets en faveur de la lutte contre l’artificialisation des sols comportant des dispositions sur les projets photovoltaïques soumis à la loi Littoral)
2/ Evaluation environnementale des projets photovoltaïques :
– Projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des projets photovoltaïques, faisant évoluer les seuils de la nomenclature
– Décret n°2022-422 du 25 mars 2022 instaurant la « clause filet »
3/ Projet d’arrêté modifiant l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 (S21)
4/ Actualités relatives à la fiscalité des projets :
– Directive n°2022/542 du 5 avril 2022 concernant la TVA pour l’installation et la livraison des panneaux solaires
– Nouvelle doctrine administrative relative à l’application de l’IFER
5/ Actualité jurisprudentielle – Focus sur la raison impérative d'intérêt public majeur pour la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées
6/ Point synthétique sur d’autres sujets à venir (Projet de loi de finances rectificative, plan d’urgence, appel d’offres concernant les sites dégradés…) / Echanges sur des éventuelles difficultés avec ENEDIS en lien avec le raccordement de projets au réseau de distribution.