Le Ministère des Finances a modifié la définition de la centrale solaire pour l’application de l’IFER. Il prévoit ainsi d’agréger des actifs de productions qui, pris individuellement, ne sont pas assujettis à l’IFER mais qui cumulés le deviendraient. Pis, Les services fiscaux considèrent que « La notion de centrale est donc appréciée selon des critères fonctionnel (même exploitant) et géographique (même lieu) qui forment ensemble l’unité d’imposition, sans qu'ait d'incidence la circonstance que les installations :

• soient possédées par un ou plusieurs propriétaires différents ;
• soient reliées à un ou plusieurs points de livraison aux réseaux publics d’électricité ;
• soient situées à une ou plusieurs adresses différentes ;
• constituent un ou plusieurs établissements au sens de l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
• ou relèvent d’un ou plusieurs contrats de raccordement au réseau. »

Cette définition est contraire à celle issue du Code de l’Énergie. Enerplan a donc écrit au Ministre des Finances pour contester avec vigueur cette interprétation de la notion de centrale solaire qui peut pénaliser les producteurs. Dans une réponse reçue fin mars, Enerplan a été informé que le Directeur de la Législation Fiscale a été missionné par le Ministre Dussopt pour faire le point sur ce dossier. Nous nous réservons la faculté, et l’avons exprimé au Ministre, d’agir devant les juridictions compétentes si cette lecture erronée du droit était maintenue.