Retrouvez dans votre espace téléchargement, le texte de l’arrêté tarifaire "S21" tel qu’il a été transmis à la Commission européenne.

L’une des annexes est encore en discussions. Il s’agit de l’annexe 6 portant sur les évaluations carbone, pour laquelle des échanges ont lieu avec les industriels notamment.

Pour l’heure, la date de la publication de l’arrêté n’est pas connue, dépendant de la validation par la Commission Européenne du dispositif.

À noter dans cette version, par rapport à celles de septembre 2020 : 

•  pour les installations entre 100 et 500 kWc, le plafond carbone des panneaux est fixé à 550 kgeqCO2 /kWc, la valeur des composants des panneaux étant encore en discussion,
• il y a une simplification des pièces à fournir à la demande de raccordement : les certificats de qualification, l’identification du propriétaire du bâtiment ou encore les coordonnées géodésiques ne seront à fournir qu’à la prise d’effet du contrat, et non plus à la demande, 
• la dégressivité des tarifs pour les installations de moins de 9kWc est revue, avec des seuils de déclenchement plus élevés qui doivent modérer la baisse, 
• une prime pour les tuiles solaires est créée pour 2 années, dite "prime d’étanchéité" : y seront éligibles les projets qui couvrent l’ensemble d’un pan de toiture et réalisent l’étanchéité par recouvrement partiel. Seuls les procédés sous ATEC y ont accès, et seront bonifiées de 18,5 euros/MWh en 2021 et de 11,5 euros/MWh en 2022, dans la limité d’un plafond annuel,
• les augmentations de puissance et le changement de valorisation (d’autoconsommation vers vente totale et inversement) sont simplifiés,
• la caution est supprimée,
• le délai de réalisation est porté à 24 mois, 
• un cumul d’aides reste possible avec des aides locales ou régionales, dans la limite d’une rentabilité raisonnable (la Commission Européenne doit donner son feu vert à cette rédaction).

Vous pouvez faire connaître à David Gréau toute remarque sur ce projet tel qu’il nous a été transmis.