Trois ordonnances de transposition ont été publiées au Journal Officiel du 4 mars pour transposer les directives du Paquet Énergie Climat. L’une d’entre elles concerne particulièrement le solaire, en modifiant les parties législatives du Code de l’Énergie sur le volet des Garanties d’Origine et en créant un chapitre spécifique sur les Communautés d’Énergie. 

Ces textes devront s’accompagner de dispositions réglementaires pour être applicables, et entreront en vigueur au 1er juillet prochain. Une autre disposition, plus discrète à l’article 7 de cette ordonnance permet une évolution substantielle pour les opérations d’autoconsommation collective étendues, sans nécessité qu’un décret ou un arrêté ne vienne la préciser. 

En effet, les consommateurs et centrales de production solaire doivent jusqu’ici être raccordés au réseau de basse tension. Ce seuil a été relevé, et le raccordement sera possible en injection comme en soutirage sur l’ensemble du réseau de distribution. En clair, la barre des 250 kVa pourra être dépassée pour les installations solaires, et les clients en moyenne tension (supermarchés, cantines avec groupes froids, etc.) pourront désormais intégrer les opérations d’autoconsommation collective.  

Dès le 1er juillet 2021, il sera donc possible d’intégrer de nouveaux consommateurs dans les opérations, et d’envisager des centrales solaires plus grandes, toujours dans la limite de 3MW au total pour l’opération, avec des consommateurs réunis dans un rayon d’1 kilomètre prévu par l’arrêté de novembre 2019  (et jusqu’à 20km en zone rurale sur dérogation du ministère de la Transition écologique). 

Le caractère expérimental du dispositif d’autoconsommation collective pour 5 ans, issu de la loi PACTE, est quant à lui levé par l’article 8 de cette ordonnance. 

La ratification des ordonnances est prévue à la faveur d’un amendement  du gouvernement au projet de loi, dont l’examen commence ce jour en commission à l’Assemblée nationale, issu des travaux de la convention Citoyenne pour le Climat.