Nous avons eu l’occasion d’échanger avec la DGEC en cette rentrée. Plusieurs points importants ont été abordés.

En premier lieu, nous sommes conviés par la Ministre à une conférence de consensus qui doit se tenir en milieu de semaine prochaine. Cette conférence doit être l’occasion de l’annonce d’arbitrages finaux sur les futurs appels d’offres et le guichet.

Guichet tarifaire :

La rédaction a été reprise suite aux commentaires du CSE et aux échanges, elle est en cours de finalisation. Nous aurons communication d’un nouveau texte d’ici la fin du mois de janvier pour consultation. La parution du texte au Journal Officiel toujours prévue pour la fin du premier trimestre pourrait glisser sur avril.

Le niveau tarifaire, comme le volet « dégressivité » ne devrait pas bouger à l’exception du segment 0-9 kWc qui pourrait être corrigé, au risque que des arbitrages défavorables soient pris.

Une réunion interministérielle doit se tenir sur le critère carbone, pour examiner la proposition d’un bonus carbone pour les projets les mieux disant sur ce point.

La définition des ombrières sera revue, et la notion d’imperméabilité du sol supprimée. Cette définition sera identique pour les Appels d’Offres.

Dès la parution du guichet, les Appels d’Offres seront adaptés : les AO débuteront à 500 kW et les volumes annuels de l’AO vont baisser de l’ordre de 450 MW annuels pour PV Bat sur 900 MW annuels, et de 200 MW du sol au titre des ombrières <500kWc sur 2GW annuels. 

AO CRE 4 prolongés :

Les dates seront confirmées officiellement le 19 janvier en conférence de consensus. Pas de changement a priori par rapport à ce qui vous a été communiqué en début d’année.

Les dates et les volumes suivant sont proposés : 

• PV Sol : 31 mai – 11 juin (les demandes de CETI à faire 4 mois avant l’échéance de 4.10 – tout CETI obtenu préalablement restant valable) – 1 GW
• PV Bat :  15 – 26 février puis 28 juin – 9 juillet – 150 MW
• Autoconsommation : 5 – 16 avril – 15 MW
• Innovation : 6 – 17 septembre : 140 MW

AO PPE2 :

Les premières périodes des futurs Appels d’Offres, dits PPE2, sont toujours prévues pour le second semestre 2021.

Sur les éléments en cours d’arbitrage qui font l’objet de discussions :

• Critère participatif : il y a peu de marge de manœuvre pour modifier ce critère du fait des injonctions de la Commission refusant son maintien sous forme de bonus. La DGEC s’appuie sur les notions de communautés en cours de transposition pour justifier une valorisation de la gouvernance partagée.  Il reste une marge de modification sur la durée d’engagement de gouvernance partagée , avec potentiellement une réduction de la durée d’engagement pour mieux coller aux échéances électorales qui pourraient conduire une collectivité à sortir d’un projet après changement de majorité.
• Unité de puissance : confirmation du passage en MWe.  Les scories restantes dans les cahiers des charges doivent être nettoyées. Le SER demande que de ce fait l’AO innovation baisse à 4MW pour rester dans l’épure 5MWc, sinon projets trop gros possibles.
• Critère carbone : la DGEC ne peut ni confirmer ni infirmer pour l’heure le retour à un critère carbone « classique », et la sortie de l’hypothèse surfacique. Ce point sera sans doute éclairci lors de la conférence de consensus du 19 janvier.
• Documents exigibles : une partie des documents pourraient être basculés en contrôle ex post. Les documents devront être présents à la candidature pour juger de la complétude du dossier, mais leur validité sera attestée au moment de la mise en service pour faciliter l’examen des candidatures aux AO.
• Tableau annexe 2 des AO / critères carbone : c’est l’INES qui a établi les chiffres, largement contestés. L’ADEME n’avait pas les ressources pour les modifier au moment de la rédaction des cahiers des charges, et la DGEC n’a pas les compétences pour en juger. Une réunion avec ADEME, INES et syndicats va être organisée pour challenger et modifier les valeurs.
• Critères d’implantation : des simplifications sont prévues, notamment avec une attestation de municipalité pour prouver le cas 3 sur les anciens terrains militaires et d’aviation lorsqu‘il est difficile d’obtenir attestation du ministère ou de DGAC.

AO PPE ZNI : les cahiers des charges en cours de finalisation interne. Ils devraient nous être transmis fin janvier / février.

Résultats des AO attendus en ce début 2021 :

• Fessenheim : la CRE doit être ressaisie car le Ministère ne suit pas ses préconisations – délai augmenté d’un mois.
• ZNI 5e période, en cours de remontée au cabinet pour saisine de la CRE (pas d’accord sur les volumes retenus par la CRE) – délai augmenté d’un mois.
• Bâtiment : la CRE a été saisie, délibération nouvelle reçue, le ministère est prêt à annoncer les résultats
• Sol et éolien: délibérations CRE reçues, les propositions sont en cours instruction. Une publication est possible d’ici fin janvier / début février si la DGEC est en phase avec les volumes proposés par la CRE.
• Autoconsommation 9e période devrait aussi arriver prochainement

PLF / remise en cause des tarifs avant 2011 :

La DGEC et la CRE vont travailler sur la rédaction du décret en Conseil d’État prévu par le PLF. La DGEC est en cours d’organisation en interne pour mener ce travail. Le Ministère des Finances de son côté pousse pour que les travaux avancent rapidement.

Le travail de rédaction est important, avant que la concertation ne puisse démarrer. Pour l’heure, aucune date n’a été arrêtée pour une première réunion, mais de premiers textes pourraient nous être transmis fin janvier / début février.

La décret en Conseil d’État établira le cadre forfaitaire qui permettra d’identifier des cas-types en fonction de plusieurs paramètres (CAPEX/OPEX/ localisation géographique). Une formule de calcul sera proposée pour conduire à un nouveau tarif, et à une fin potentiellement prématurée de contrat en achat obligé.

Ce n’est qu’une fois le nouveau tarif notifié au producteur que ce dernier pourra le contester, sur la base des éléments financiers de son installation (attention, les TRI pris en compte seraient les TRI projet, donc hors prise en compte du TRI visé au moment du rachat éventuel).