21.12.2020
Jeudi 17 décembre, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le Projet de loi de finances pour 2021. Les députés ont, sous l’impulsion du Rapporteur général, réintroduit dans le texte l’article 54 sexies, devenu 225 dans la loi adoptée, qui reprend la version du texte adopté en première lecture sans aménagement ni modification. Enerplan et le SER avaient, lors de la nouvelle lecture, dénoncé une fois de plus ce texte dans un communiqué commun adressé à la presse.
Le Conseil Constitutionnel a été saisi par 60 sénateurs d’une part, et 60 députés d’autre part. Les deux mémoires adressés pour cette saisine par les parlementaires demandent au Conseil de vérifier la constitutionnalité de cette mesure de remise en cause rétroactive des contrats. Les députés s’appuient pour ce faire sur l’absence de motif d’intérêt général suffisant, mais aussi sur la différence de traitement injustifiée entre les titulaires de ces contrats du fait de la césure à 250kW des contrats concernés, qui ont les mêmes droits et engagements que ceux de puissance inférieure. Les sénateurs ont en outre mis en avant le fait que ces contrats ne relèvent pas du domaine de la loi de finances.
La constitutionnalité de la loi de finances doit être vérifiée dans les prochaines semaines. À ce titre, Enerplan produira une contribution par voie de courrier auprès du Conseil.