04.11.2020
Enerplan a introduit en novembre 2018 un recours au Conseil d’Etat contre la délibération de la CRE créant une tarification d’utilisation des réseaux pour les autoconsommateurs collectifs. Les reproches portaient sur une mauvaise appréciation de la loi, une concertation tronquée qui ne faisait pas état de l’introduction d’une part majorée "allo produite" au TURPE et l’introduction d’une différence de traitement entre autoconsommateurs individuels et collectifs.
Le Conseil d’Etat, par décision du 28 septembre 2020, n°425378, a tout d’abord réaffirmé le bien fondé de la démarche d’Enerplan en rejetant la demande de la CRE de nous condamner pour recours abusif. Il a cependant validé la démarche et le TURPE proposé par la Commission en rejetant les moyens avancés. Le Conseil d’Etat s’est notamment borné à rejeter, sans plus de précision, le moyen invoqué par Enerplan selon lequel la fixation du TURPE reposait sur des incertitudes et des approximations. La principale explication de ce rejet réside dans l’optionalité du TURPE, qui laisse le choix au consommateur partie prenante d’une autoconsommation collective, et l’absence de disproportion de la décision de la CRE au regard des motifs de l’établissement de ce TURPE spécifique.