Le 25 juin est paru au Journal Officiel l’arrêté du 9 juin relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité. Celui-ci regroupe l’ensemble des conditions de raccordements aux réseaux de transport et de distribution pour les consommateurs et les producteurs d’électricité. Il met le droit français en conformité avec le code de réseau européen « requirements for generators » (Rfg). Il est applicable depuis le 27 juin dernier à tout projet faisant l’objet d’un premier raccordement (c’est-à-dire si sa PTF est signée après le 27 juin) ou d’une « modification substantielle » (une augmentation d’au moins 10% de la puissance initialement raccordée). Les DTR d’Enedis et de RTE sont en cours de mutation afin de se mettre en conformité avec le décret. Les dernières versions de celles-ci sont disponibles dans votre espace téléchargement.