Trois semaines après l’ordonnance du 25 mars, qui avait été très critiquée par le secteur de la construction (allongement des délais d’instruction des demandes de permis de construire, des déclarations d’intention d’aliéner par les collectives, du droit de recours), le gouvernement a présenté un nouveau texte le 15 avril. Enerplan avait eu l’occasion d’échanger directement avec le cabinet de Julien Denormandie pour réclamer ces adaptations, le texte initial pénalisant également les entreprises du solaire. 

Ce qu’il faut en retenir : 

• Suppression du mois tampon

Le « mois tampon », s’ajoutant après la fin de l’état d’urgence sanitaire, est supprimé. Pour les déclarations d’intention d’aliéner, les délais « recommencent à courir à normalement sur le temps restant à compter du 24 mai ». Il y aura donc une parenthèse entre le 12 mars et le 24 mai au cours de laquelle les délais n’auront pas couru.

• Fin des trois mois de blocage automatique pour le droit de recours

Dans l’ordonnance précédente, le délai de deux mois pour le droit de recours reprenait après le mois tampon, ce qui provoquait trois mois de blocage. L’ordonnance supprime cette période. Les délais pour le droit de recours reprendront alors dès la fin de l’état d’urgence, avec toutefois un délai minimum de sept jours.

• Pénalités de retard 

Pour l’ensemble des contrats privés, le temps du contrat courant pendant l’état d’urgence sanitaire est neutralisé. Le mois tampon n’est ici pas supprimé, avec un délai restant minimum de 8 jours qui est prévu. 

• Délais de rétractation et de réflexion

Ces délais ne sont pas suspendus durant l’état d’urgence sanitaire. L’ordonnance du 15 avril précise ce point, qui était confus suite à l’ordonnance du 25 mars.