21.12.2020
L’ordonnance prévue pour transposer les Communautés d’Energie en droit français modifie, incidemment, la restriction faite aux opérations d’autoconsommation collective. En effet, l’article L.315-2 du Code de l’Énergie impose que producteurs et consommateurs soient raccordés au réseau de basse tension. Cela exclut de facto des outils de production raccordés en HTA ou HTB, mais aussi des consommateurs raccordés à ces mêmes puissances du fait de leur besoin important en électricité. Enerplan demande depuis longtemps la suppression de cette limitation qui n’a pas de justification réelle.
L’ordonnance a donc prévu cette suppression. À la suite du Conseil Supérieur de l’Energie qui s’est tenu le 17 décembre, une version alternative a été adoptée maintenant une restriction à l’échelle du réseau de distribution.
Il est donc probable que cette ouverture, encore limitée mais tout de même appréciable, soit mise en oeuvre d’ici au second trimestre 2021, date limite imposée au Gouvernement pour que ces ordonnances législatives puissent être valablement prises suite à l’habilitation contenue dans la loi Energie Climat de 2019.