La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a publié sa délibération du 18 décembre 2024 concernant le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective. 

La délibération est disponible sur le site de la CRE.

Ce projet d’arrêté avait été présenté en Conseil supérieur de l'énergie (CSE) le 4 juillet dernier. Le texte a fait l’objet d’une nouvelle version (non connue à ce jour par Enerplan), examinée par la CRE le 18 décembre.

Néanmoins, la délibération de la CRE permet de comprendre que cette nouvelle version du projet d’arrêté propose de rehausser le seuil de 3 à 5 MW de la puissance cumulée maximale des installations de production sur le territoire métropolitain continental alors que dans la version examinée juillet au Conseil supérieur de l’énergie, le texte prévoyait une hausse de 3 à 10 MW.

• Sur ce point, la CRE demande le maintien du critère de puissance à 3 MW.  

Ensuite, concernant la dérogation introduite pour les installations en autoconsommation collective dont l’un des producteurs ou des consommateurs participants est une commune ou un EPCI et les participants sont des organismes publics ou privés exerçant une mission publique, le projet d’arrêté prévoit de fixer le critère de puissance à 10 MW et ne prévoit pas de critères géographiques. 

• Sur ce point, la CRE demande à ce que des critères géographiques restent applicables et que leur puissance maximale soit à 8 MW. Selon la CRE, « les propositions de modifications de la puissance maximale et la suppression des critères géographiques ne sont pas compatibles avec le caractère local qui doit s’appliquer aux opérations d’autoconsommation ». 

• La CRE suggère que le pouvoir d’appréciation sur les critères de dérogation puisse être conférée aux préfets pour tenir compte des circonstances locales.