Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne a été adopté au Sénat le 10 mars, après son adoption à l’Assemblée nationale le 17 février. 

L’article 26 de la "petite loi" vise à adapter plusieurs dispositions législatives dans le domaine des énergies renouvelables, notamment celles relatives à la couverture des parcs de stationnement en ombrières. Les sénateurs ont voté : 

• La suppression de la possibilité de reporter l’obligation d’équipement des toitures sur les ombrières, 
• L’exclusion de l’obligation de l’article 40 des voies et cheminements de circulation empruntés par les poids lourds affectés au transport de marchandises
• Une clarification sur le débiteur de l’obligation : « propriétaire » désigné (l’actuelle rédaction de l’article 40 se réfère à un « gestionnaire ») 
• L’aménagement du calendrier d’obligation de couverture pour les parcs de stationnement d’une superficie supérieure à 10 000m2 souhaitant bénéficier du report de l’obligation au regard de la loi Industrie verte. 
• L’instauration d’un critère de distance de 20 km pour l’ensemble des projets en autoconsommation collective.

Le texte comporte également des dispositions liées à la mise en place d’une cartographie identifiant des zones en vue du déploiement d’installations de production d’énergies renouvelables et de leurs ouvrages de raccordement ainsi que d’infrastructures de stockage. Il inclut également un article introduisant une exemption de dérogation espèces protégées pour certains projets EnR. Les règles européennes concernant les procédures d’octroi de permis applicables au repowering des projets EnR y sont insérées. 

Les discussions sur le texte se poursuivront avec un examen en commission mixte paritaire.