TROIS RECENTES DECISIONS du Conseil d’État viennent préciser l’interprétation des critères applicables aux projets agrivoltaïques. 

Dans sa décision n° 496586, le Conseil d’État apporte une clarification importante concernant la condition d’activité agricole significative. Il juge qu’il n’est pas nécessaire que l’exploitant dispose d’une expérience préalable dans l’activité agricole envisagée sur la parcelle concernée pour satisfaire à cette exigence. 

Dans la décision n° 501379, le Conseil d’État a annulé l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel concernant un projet agrivoltaïque situé dans un secteur soumis à l’avis des Architectes des bâtiments de France (ABF). La Haute juridiction a estimé que la plantation d’une haie arborée destinée à masquer les panneaux photovoltaïques « altérait profondément le caractère du site et les conditions d’accès au bourg ».