La proposition de loi Lecamp, votée en commission des Affaires économiques à l’Assemblée nationale le 26 mars, n’a finalement pas été examinée en séance publique faute de temps parlementaire.  

La commission a remanié le texte : 

• Les revenus additionnels seraient désormais fléchés vers le seul monde agricole
• La puissance maximale des projets serait limitée à 10 MWc par exploitation (contre 5 MWc initialement) avec la condition supplémentaire de ne pas dépasser 30 % de la surface agricole utile
• Les CDPENAF pourraient fixer un plafond départemental inférieur et veiller à la « répartition territoriale » des projets agrivoltaïques
• Concernant le modèle contractuel, le bail emphytéotique sur la seule partie aérienne et un bail rural sur les terres deviendrait la seule option
• L’article 4 visant à accorder aux EPCI un droit de préemption a été supprimé. 

A ce jour, le texte n’a pas été réinscrit à l’ordre du jour en raison d’un agenda parlementaire chargé. Le rapporteur du texte souhaite vivement un examen du texte, éventuellement en juin. 

Enerplan a porté divers amendements visant à la suppression de la plupart des articles prévus par la PPL. Le syndicat reste attentif et mobilisé pour soutenir cette filière naissante et prometteuse.