Le projet de loi de Simplification de vie économique, examiné en commission mixte paritaire le 20 janvier 2026, prévoit la suppression du passage obligatoire devant la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du pétitionnaire d’un projet agrivoltaique ou agricompatible (suppression de la dernière phrase de l’article L111-31 du code de l’urbanisme).