La CRE propose de faire évoluer la formule de calcul du complément de rémunération des lauréats des AO PPE2 afin de déduire du complément les revenus issus du mécanisme de capacité. Une consultation est en cours à ce sujet, donc le document support est disponible en téléchargement. 

Enerplan identifie plusieurs risques/points de vigilance associés à cette proposition :

• Certains producteurs PV candidats à la 1e période d'AO et potentiels candidats aux périodes à venir pourraient avoir basé leurs modèles d'affaires et la rentabilité associée de leur installation en tenant compte d'une estimation des revenus capacitaires. A date, la CRE n'a analysé que les modèles d'affaires prévisionnels des lauréats de la 1e période de l'AO PPE2 éolien. Une analyse des modèles d'affaires des lauréats à la 1e période de chaque AO PV et du premier AO neutre semble donc être un préalable à toute évolution. Les modèles d'affaires des lauréats des dernières périodes d'AO CRE4 pourraient également utilement être analysés afin d'anticiper l'impact de cette évolution sur les producteurs.
• Si elle était retenue in fine, il conviendrait de n'appliquer cette évolution dans la formule de calcul qu'aux lauréats de périodes d'AO dont la période de dépôt des dossiers serait ouverte postérieurement à l'évolution du calcul, afin d'éviter toute évolution rétroactive du mécanisme de soutien. Ce type d'évolution serait en effet contraire au droit européen, en particulier à l'article 6 de la directive 2018/2001 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Idéalement, une période de trois à six mois entre l'annonce de l'évolution et son application aux candidatures aux périodes d'AO postérieures serait opportune afin de permettre aux acteurs de tenir dûment compte de cette évolution.
• Le marché de capacité fait partie des sources de revenus potentielles d'actifs de stockage associés à l'actif de production EnR bénéficiant du complément de rémunération. Etant entendu que tout électron soutiré sur le réseau et réinjecté ne saurait faire l'objet d'un soutien de la part de l'Etat au titre des AO PPE2, il conviendra de s'assurer que les revenus perçus par les gestionnaires de sites hybrides pour la capacité mise à disposition sur le marché de capacité au titre des actifs de stockage ne soient pas déduis du montant du complément de rémunération. Dans le cas contraire, cette déduction des revenus capacitaires perçus au titre d'un actif explicitement exclu du soutien issu des AO PPE2 constituerait une entrave importante au développement des sites hybrides et donc des solutions de flexibilité en France, alors que la demande des gestionnaires de réseaux en la matière est de plus en plus importante.