Suite à la publication récente des résultats de la dernière période de l'AO Bâtiment CRE4, Enerplan tient à rappeler à ses adhérents leurs obligations en tant que lauréats de ce régime de soutien de l'Etat, notamment eu égard à la parution, récente elle aussi, de l'arrêté tarifaire S21.

La partie 6.3 du cahier des charges de l'AO CRE 4 Bâtiment engage les lauréats à réaliser le projet dans les conditions spécifiées dans l'offre déposée. Le lauréat ne peut être délié de cette obligation que dans des cas de figure précis (listés dans le cahier des charges modificatif publié par la DGEC et la CRE) :

• En cas de retrait de l’autorisation d’urbanisme par l’autorité compétente ou d’annulation de cette autorisation à la suite d’un contentieux. Les retraits gracieux sur demande du candidat ne sont pas concernés. 
• En cas de non obtention ou de retrait de toute autre autorisation administrative ou dérogation nécessaire à la réalisation du projet.
• Selon appréciation du ministre chargé de l’énergie suite à une demande dûment justifiée. Le Ministre peut accompagner son accord de conditions. L’accord du Ministre et les conditions imposées le cas échéant, ne limitent pas la possibilité de recours de l’Etat aux sanctions du 8.2.
  • Les sanctions mentionnées au 8.2 sont régies par l'article L.142-32 du code de l'énergie. Leur montant ne peut excéder 8 % du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 10 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. A défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 euros, porté à 375 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation. La garantie financière déposée par le lauréat pourra de plus être ponctionnée en tout ou partie par l'Etat.

En outre, Enerplan tient à rappeler qu'aucune procédure de transfert d'un projet lauréat d'AO vers l'obligation d'achat de l'arrêté S21 n'est prévue. Ces deux régimes d'aides sont indépendants l'un de l'autre et l'entrée en vigueur de l'arrêté S21 ne saurait délier un lauréat d'AO de ses engagements en vertu du cahier des charges d'appel d'offres applicable.

Enfin, dans un contexte de difficultés d'approvisionnement en matériaux pouvant rendre nécessaires des modifications postérieures au dépôt des offres à l'appel d'offres, il convient de noter que le cahier des charges modificatif précité a assoupli les conditions de modification des offres déposées par rapport au cahier des charges initialement publié par la CRE. A ce titre, les changements de matériel sont notamment possibles dans les conditions suivantes :

• Les changements de Fournisseurs et produits renseignés dans le formulaire de candidature (cf. 3.2.2 et Annexe 1) sont réputés autorisés. Les changements précités font l’objet d’une information au Préfet dans les conditions mentionnées au 5.4 avant l’Achèvement de l’installation. Ces changements ne doivent pas conduire à une dégradation de la note du projet.

Enfin, afin de bénéficier des assouplissements apportés par le cahier des charges modificatif précité, que ce soit pour un changement de matériel ou pour une demande, il vous sera nécessaire d'en faire la demande via la plateforme Potentiel. La procédure applicable est décrite sur la plateforme ministérielle : https://docs.potentiel.beta.gouv.fr/info/guide-dutilisation-potentiel/comment-demander-lapplication-du-cahier-des-charges-modifies-en-application-du-decret-n-2019-1175.

Toute question ou remarque au sujet de ces éléments et procédures peut être adressée à Aimé Boscq.