La première communication de 2022 nous amène à vous diffuser la proposition d’arrêté modificatif que nous a adressée le Ministère en fin d’année. 

Cette proposition comprend notamment : 

– une définition complétée de l’autoconsommation qui réouvre explicitement le tiers-investissement,

– une modification sur l’exigence de numéro de SIRET, qui peut être validée par les données du SIREN,

– le passage de l’exigence de qualification du dépôt de la DCR à la demande de contrat d’achat, 

– l’intégration du cumul de puissance dans les modalités de calculs pour le 100-500 kWc, 

– une précision sur l’application des cumuls de puissance lorsque le propriétaire est différent, mais le producteur identique,

– une modification de la pente admissible en toiture plate dans les critères généraux d’implantation.

Vous pouvez prendre connaissance de ces propositions, et du texte consolidé de l’arrêté avec les modifications proposées en téléchargement. Nous avons la possibilité de faire des retours sur cette proposition d’ici au vendredi 14 janvier. Nous vous remercions donc d’adresser à David Gréau toute remarque ou proposition afin que nous puissions les relayer.