Un arrêté modificatif à l’arrêté tarifaire d’octobre 2021 a été examiné par le Conseil Supérieur de l’Énergie le 7 avril dernier. Ce projet prévoit notamment des dispositions :

• assouplissant les conditions pour consommer une partie de l’électricité sur site (mode de vente avec « injection du surplus ») ;
• prenant en compte les installations à proximité dans le calcul des seuils de puissance pour la nouvelle tranche 100-500kWc ;
• interdisant explicitement les serres alibis et clarifiant qu’une ombrière en plein champ, destinée à abriter des animaux du soleil, n’est pas éligible à l’arrêté tarifaire ;
•  simplifiant les modalités pratiques de plafonnement de la prime à l’intégration paysagère ;
• introduisant des dispositions transitoires pour les installations bénéficiant d’un arrêté tarifaire antérieur mais n’ayant pas encore signé leurs contrats ;
• assouplissant l’obligation de fournir un numéro SIRET, comme le permet le nouveau décret du 17 décembre 2021 ;
• améliorant la méthodologie pour calculer le bilan carbone des panneaux ;

Cet arrêté modificatif est à retrouver sur votre espace adhérents.