L’arrêté du 29 mars 2025 pris en application de l’article D.321-14 du code de l’énergie relatif aux critères techniques et économiques utilisés afin de garantir la pertinence des investissements inscrits dans les S3RENR a été publié au JO du 6 avril 2025. 

Ce texte fixe les critères techniques et économiques utilisés afin de garantir la pertinence des investissements qui seront inscrits dans les S3RENR. Ces critères sont fixés comme suit : 

1. Les ouvrages à créer sont entendus comme des groupes d'ouvrages à créer pertinents du point de vue électrique. Leur méthode d'identification est précisée dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport ; 
2. Le coût unitaire des groupes d'ouvrages à créer pouvant être inscrits au schéma ne doit pas dépasser le seuil de 500 000 euros par mégawatt de capacité réservée ; 
3. Le seuil mentionné au 2° est exprimé en euros courants de l'année 2025. Il est actualisé annuellement selon l'index TP 12a publié par l'INSEE sur son site internet.