Le décret et l’arrêté définissant les modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’espace ont été publiés au JO du 31 décembre 2023.

Ces textes précisent les conditions de pose des installations PV pour qu’elles ne soient pas considérées comme consommatrices d’espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF).  Attention, cette exception ne concerne que le PV au sol, pas encore le solaire thermique malgré nos demandes.

Rappel : La loi climat et résilience a introduit (6° du III de l’article 194) un principe dérogatoire au calcul de la consommation d’espaces NAF. Ainsi, pour la période 2021-2031, un espace naturel ou agricole occupé par une installation PV n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, sous réserve de deux conditions cumulatives  :

• Les modalités de l’installation permettent qu’elle n’affecte pas durablement les fonctions écologiques du sol en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique ;
• L’installation n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elle est implantée.

Le décret définit les critères d’implantation pour qu’un projet PV puisse remplir les conditions. L’installation PV doit garantir :

• La réversibilité de l’installation,
• Le maintien du couvert végétal correspondant à la nature du sol et, le cas échéant, des habitats naturels préexistants sur le site, sur toute la durée de l’exploitation, ainsi que de la perméabilité du sol au niveau des voies d’accès.
• Sur les espaces à vocation agricole, le maintien d’une activité agricole ou pastorale significative en tenant compte des activités effectivement exercées ou, en l’absence d’activité agricole ou pastorale effective, qui auraient vocation à s’y développer.

Le décret prévoit également des mesures transitoires, les modalités d’implantation et les caractéristiques techniques ne doivent prises en considération pour les installations dont la date d’installation effective ou la date de dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme est comprise entre le 22 août 2021 (date de la promulgation de la loi climat et résilience) et le 31 décembre 2023 (date de publication du décret).

L’arrêté du 29 décembre 2023 précise les modalités d’implantation et les caractéristiques techniques à respecter pour bénéficier de l’exemption du calcul de la consommation d’espaces NAF.

L’arrêté publié apporte deux modifications par rapport au projet d’arrêté :

• Concernant la densité et le taux de recouvrement, le projet de décret prévoyait un espacement entre deux rangées de panneaux distinctes au moins égal à la largeur maximale de ces panneaux. L’arrêté publié retient un espacement entre deux rangées de panneaux distinctes au moins égal à deux mètres. Les deux mètres sont mesurés du bord des panneaux d’une rangée au bord des panneaux de la rangée suivante et non d’un pieux d’ancrage à l’autre.
• Concernant le type de clôtures, l’arrêté adopté n'a pas retenu les haies comme clôtures.

L’arrêté précise que ces caractéristiques s’appliquent sans écarter l’application des dispositions des articles L.111-27 et L.111-29 du code de l’urbanisme (agrivoltaïsme et solaire PV agricompatible).

Le Ministère de la Transition énergétique doit mettre en place une plateforme numérique en vue de rassembler l’ensemble des données et informations relatives aux caractéristiques techniques et critères d’implantation.

Les porteurs de projets doivent transmettre diverses informations. Cette obligation concerne les porteurs de projet dont la demande d’autorisation a été déposée ou l’autorisation délivrée à compter de la promulgation de la loi du 22 août 2021, y compris les porteurs de projet dont l’installation est effective depuis la promulgation de la loi du 22 août 2021. Cf l’arrêté pour le détail.

NB : Pour les installations compatibles avec une activité agricole, le projet de décret en cours de consultation prévoit qu'elles doivent respecter les dispositions de ce présent décret du 29 décembre 2023.