Information importante aux titulaires de contrats d’obligation d’achat ou de complément de rémunération ayant pris effet entre le 29 mai 2016 et janvier 2018, pour des installations de plus de 100 kW. 

Suite à un échange avec EDF Obligation d'Achat et le Ministère de la Transition Ecologique, Enerplan souhaite alerter ses adhérents de l'arrivée prochaine d'une échéance de mise en conformité pour les titulaires de contrats précités. En effet, le Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 nécessite la transmission à EDF OA d'une attestation de conformité relative à leurs installations, si cela n'a pas été fait auparavant, dans un délai de six mois à compter de la publication du texte. Selon EDF OA, qui a alerté les titulaires de contrats concernés dans une communication du 23 février dernier, une part importante des acteurs concernés n'ont pas transmis ces éléments à ce stade et risquent donc de se retrouver en défaut de conformité à compter du 19 juin prochain.

Les acteurs concernés sont invités à lancer les démarches nécessaires à une mise en conformité avec ces dispositions au plus tôt, et à transmettre les attestations nécessaires dès que celles-ci seront disponibles à l'adresse suivante : dst-cspas-obligations-achat-sud-est@edf.fr. Toute question ou remarque sur ce point peut être adressée à David Gréau et Aimé Boscq.