Le 7 juillet, deux décrets parus au Journal Officiel sont venus préciser le cadre réglementaire encadrant l'autoconsommation collective, en particulier pour les opérations impliquant des habitations à loyer modéré. 

Selon le décret n° 2021-895, le refus d'un locataire de HLM de participer à une ACC n’a pas à être motivée, le délai de préavis pour interrompre la participation d’un locataire à l’ACC ne peut excéder 2 mois et le délai de préavis pour intégrer la participation d’un locataire à l’ACC ne peut excéder 6 mois. 

Le second décret, le n°2021-896, procède à une suppression d’article obsolète. Cela fait suite à la modification de l’article L. 315-4 en 2019, qui a supprimé les termes définis dans cette partie réglementaire du code. Il s’agit donc d’une simple mise une conformité du texte réglementaire sans conséquence pour les projets.