L’arrêté du 10 juillet 2024, publié au JO le 17 juillet 2024, , et l’arrêté du 10 juillet 2024, publié au JO le 6 septembre 2024 simplifient l’autoconsommation collective et individuelle pour les collectivités.
Les collectivités sont exonérées de constituer une régie pour les opérations d’autoconsommation collective et individuelle d’une puissance inférieure à 1MW.
Ces arrêtés ont été pris en application du quatrième alinéa de l’article L.1412-1 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi APER du 10 mars 2023. Ils avaient été examinés en Conseil supérieur de l’énergie en mai dernier.