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Autoconsommation collective : Enerplan saisit le Conseil d’Etat pour demander l’annulation de la délibération de la Commission de Régulation de l’Energie

15/11/2018

Sans réponse de la Commission de Régulation de l’Energie suite à son recours gracieux, Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire, a adressé aujourd’hui au Conseil d’Etat un recours demandant l’annulation de la délibération par laquelle le régulateur a fixé un tarif punitif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) pour l’autoconsommation collective.

Par délibération du 7 juin 2018, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a fixé le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) pour les participants à une opération d’autoconsommation collective, qui a été contesté par les professionnels du solaire.

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