La DGEC a mis fin la semaine passée à une interrogation juridique liée aux modifications successives de l’article L.315-2 du code de l’énergie, qui fixe les règles de l’autoconsommation collective. En effet, dans sa rédaction issue de la loi PACTE, l’élargissement du périmètre était soumis à un caractère expérimental pour 5 ans. Il y avait un doute, à la suite des modifications opérées au même article par la Loi Énergie-Climat, sur le maintien ou non de ce caractère expérimental.
Jusqu’à la semaine dernière, un Nota  mentionnait sous l’article cette expérimentation pour 5 ans sur le site Legifrance. Ce Nota a disparu.
 
Confirmation prise auprès du ministère de la Transition écologique et solidaire, il y a bien eu un réexamen des textes qui a conduit la direction juridique du ministère à considérer que le caractère expérimental était supprimé de fait par la loi Énergie-Climat. Le Ministère nous informe cependant que les retours d’expériences demandés aux porteurs de projets sont maintenus, afin de pouvoir suivre les opérations lancées.
C’est donc une avancée significative pour l’autoconsommation collective, puisque l’article L.315-2 du code de l’énergie, dont découle l’arrêté fixant le périmètre en novembre 2019,  est désormais pérenne juridiquement.