Attendu, le décret n° 2024-613 du 27 juin 2024 relatif à l'autorisation de fourniture d'électricité et à l'abattement du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) a été publié au Journal officiel du 28 juin 2024.  

Ce décret est pris en application de l’article L.333-1 du code de l’énergie, modifié par la loi APER, qui prévoit (art. 86) qu’à partir du 1er juillet 2023, les producteurs d’électricité concluant un contrat de vente directe d’électricité à des consommateurs finaux ou à des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes doivent être titulaires d’une autorisation délivrée par l’autorité administrative.  

Le texte introduit la définition suivante du « contrat de vente directe d’électricité » :  

« Pour l'application du 2° du I de l'article L. 333-1 du code de l’énergie, on entend par “contrat de vente directe d'électricité ˮ tout contrat ayant pour objet la vente d'électricité, d'un producteur raccordé au réseau métropolitain continental à un consommateur final à des fins de consommation finale ou à un gestionnaire de réseaux pour ses pertes, sans cession ultérieure. »

Le texte n’opère malheureusement pas une distinction claire dans la définition de contrat de vente directe d’électricité permettant d’exclure explicitement les opérations d’autoconsommation collective de l’obligation d’autorisation, malgré les demandes d’Enerplan et de la Commission de régulation de l’énergie. 

Le décret précise par ailleurs le contenu de la note que le pétitionnaire doit joindre à son dossier de demande d’autorisation. 

Depuis la dernière version présentée en CSE en novembre 2023, certaines dispositions ont été revues. Ainsi, le pétitionnaire ne doit plus nécessairement présenter un « plan prévisionnel détaillé d’approvisionnement en électricité » mais « les prévisions détaillées de production d’électricité ».