Le décret n°2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d’urbanisme a été publié au Journal officiel du 27 mai 2025. 

• Pour les autorisations d’urbanisme délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 : le délai de validité, initialement de trois ans, est porté à 5 ans. 

• Pour les autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 : le délai de validité est prorogé d’une année. 

Le texte prévoit que le délai automatique de 5 ans fait obstacle à la prorogation de ces autorisations dans les conditions définies aux articles R.424-21 à R.423-23 du code de l’urbanisme.

Or, l’article R.424-21, second alinéa, prévoit, pour les projets EnR, que le délai de validité peut être prorogé tous les ans, dans la limite de 10 ans à compter de la délivrance de l’autorisation.

Au vu de la rédaction actuelle du décret, les règles de prorogation des autorisations portant sur les projets d’énergies renouvelables semblent également être modifiées, bien que l’objectif principal du texte soit de répondre aux difficultés rencontrées par les secteurs du logement et de la construction.  

Dans ce contexte, Enerplan sollicite le ministère afin  d’obtenir sa lecture du décret et demande une clarification pour maintenir la prorogation spécifique de 10 ans pour les projets d’énergie solaire.