Nous vous informions, dans les Confidentielles d’octobre, du dépôt d’une proposition de loi visant à encadrer les baux ruraux liés aux projets agrivoltaiques, déposée par M. Franck Menonville, sénateur de la Meuse.  

Le texte est disponible sur le site du Sénat..

La proposition de loi s’appuie sur le cadre juridique existant du bail rural en y intégrant des clauses spécifiques à l’agrivoltaïsme afin de permettre la cohabitation entre les productions agricoles et la production d’électricité. 

• Les parties pourront convenir d’un cahier des charges, annexé au bail rural.
• Il est prévu un cas de résiliation du bail rural lorsque le non-respect de ses clauses par l’exploitant agricole est susceptible de compromettre gravement et durablement le fonctionnement de l’installation.
• Le texte introduit la possibilité de déroger à l’encadrement des minima des loyers prévus dans les arrêtés préfectoraux départementaux.
• Le texte prévoit que les clauses agrivoltaiques ne s’appliquent pas aux baux ruraux en cours à la date de publication de la loi. 

Contrairement à ce qui figure dans la proposition soutenue par la FNSEA, le texte sénatorial ne prévoit pas le transfert de la responsabilité du démantèlement des installations agrivoltaiques et de la remise en état du terrain du propriétaire foncier vers le développeur agrivoltaïque.

L’adoption de cette loi constituerait une avancée notable puisqu’à ce jour le bail rural n’est pas adapté pour les projets agrivoltaïques. Certaines dispositions sont d’ordre public et ne peuvent donc pas, à ce jour, faire l’objet d’adaptation par les parties.

L’agenda de l’examen du texte n’est pas connu à ce jour, nous vous invitons à remonter au fur à mesure vos retours à Mathilde Regoli.