01.09.2025
- Adhérent
- Solaire photovoltaïque
Le décret du 11 août 2025 portant diverses dispositions de simplification du droit de l’environnement encadre désormais les inventaires réalisés dans le cadre de la description de l’état initial et de l’évaluation des incidences notables et indirectes d’un projet sur la biodiversité (article 3). Ce texte précise que les inventaires doivent avoir été achevés ou actualisés moins de 5 ans avant la date de dépôt du dossier pour lequel ils sont requis.
Ces inventaires valent description de l’état initial pour les modifications apportées au projet et pour les autres projets situés sur la même zone d’inventaire.
Lorsque l’autorité compétente estime que l’inventaire est insuffisant au regard des incidences du projet ou que des enjeux écologiques nouveaux apparaissent, elle demande les compléments ou actualisations nécessaires.
Ces dispositions sont prévues par l’article R.4111-21-4 code de l’environnement.