Un décret et un arrêté publiés au JO le 10 mars 2023 revoient, en cohérence avec les indicateurs de la réglementation énergétique RE2020, les conditions d'exemplarité permettant à des bâtiments de bénéficier d’une dérogation aux règles de hauteur ou d’un bonus de constructibilité.

Une construction fait ainsi preuve d’exemplarité énergétique si elle atteint des résultats minimaux en termes de besoin en énergie, consommation en énergie primaire, consommation en énergie primaire non renouvelable et impact sur le changement climatique de la consommation en énergie primaire (modification de l’article R171-2 code de la construction et de l’habitation CCH).

Une construction fait preuve d’exemplarité environnementale si elle atteint des résultats minimaux en termes d’impact sur le changement climatique liés aux composants du bâtiment, évalué sur l’ensemble du cycle du bâtiment. Le maître d’ouvrage devra joindre à la demande de permis de construire un document attestant la prise en compte des critères de performance environnementale. Il s’agit là d’une mise en cohérence avec les critères de définition de l’exemplarité énergétique. (modification de l’article R171-3 CCH). 

Le décret met à jour le périmètre d’application du bonus de constructibilité qui s’applique désormais à tous les bâtiments soumis à l’application de la RE2020. Il intègre également la définition de ces nouveaux critères d’exemplarité (énergétique et environnementale) prévus par l’arrêté sur le fondement des indicateurs de la RE2020 (Bbio, Cep_maxmoyen, Cep_nr et Ic_énergie pour l’exemplarité énergétique ; Ic_construction pour l’exemplarité environnementale).

Pour justifier de la qualification de construction à énergie positive, la construction doit faire l’objet d’une certification.

Textes publiés au JO : 

Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l'application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l'urbanisme et modifiant les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation, disponible ici.

Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme, disponible sous ce lien.