L’arrêté du 21 février 2025, qui modifie l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective (ACC) étendue, a été publié le mercredi 12 mars au Journal Officiel. 

Il introduit plusieurs évolutions :

• Augmentation du seuil de puissance cumulée des installations de production, qui passe de 3 MW à 5 MW en métropole. Cette modification concerne toutes les opérations d'ACC
• Extension supplémentaire du cadre des dérogations selon les critères cumulatifs suivants :
  • Un des producteurs ou consommateurs participant est une commune ou un EPCI à fiscalité propre.
  • Tous les participants sont des organismes publics ou privés exerçant une mission de service public ou des sociétés d’économie mixte locales et leurs filiales.
  • Les points de soutirage et d’injection sont situés exclusivement dans le ressort géographique de l’EPCI participant ou des communes adhérentes au projet.

Les projets répondant à ces critères cumulatifs pourront déroger au critère géographique et voir leur seuil de puissance cumulée maximale porté à 10 MW.

Ces ajustements visent à élargir les opportunités d'ACC étendue pour les acteurs publics et les collectivités. Dans les faits, ils demeurent encore limitants, puisqu'ils ne concernent pas les acteurs privés, empêchant donc la participation d'habitants ou d'entreprises du territoire aux projets d'autoconsommation collective.