Enerplan a pu échanger avec la Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature ce vendredi 11 mars sur la proposition de textes réglementaires en application de l’article 194 de la loi Climat Résilience. Cet article de la loi prévoit une décroissance de l'artificialisation des sols, et prévoit une exception à la comptabilisation des installations solaires au sol sur terrains naturels, agricoles et forestiers sous conditions dans la somme des surfaces artificialisées.  Ce sont ces dernières qui doivent être précisées par le décret, et surtout par l’arrêté, que vous trouverez en téléchargement. 

Les services ministériels ont donc organisé une première réunion d’échange, et nous allons proposer un retour écrit sur les améliorations nécessaires de ces deux textes. Le ministère souhaitant publier le texte avant le second tour de l’élection présidentielle, et des consultations officielles devant se dérouler, nous sommes donc dans un timing extrêmement contraint. 

D’ores et déjà, en réunion, nous avons pointé la nécessité que ces textes poursuivent les objectifs de rassurer les services instructeurs pour faciliter l’obtention des permis de construire et de ne pas renchérir et complexifier à l’excès les process. Nous avons également souligné dans la discussion sur l’arrêté, la nécessité de supprimer le point haut prévu pour le design des centrales, de réfléchir à la question de l’espacement des rangs de modules ou encore la suppression nécessaire d’une garantie financière de démantèlement. 

David Gréau reste disponible pour toute question et pour recueillir vos commentaires.